Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
Le site machouya.com est exploité par Younes Boukobaa, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Machouya.
Adresse : Bâtiment B, 3692 boulevard Paul-Valéry, 34070 Montpellier, France
SIREN : 800 492 951
SIRET : 800 492 951 00036
E-mail : bonjour@machouya.com
Téléphone : 0769077655
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats effectués sur machouya.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles. L’acheteur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer commande.
Le contrat est conclu en français. Les conditions applicables sont celles accessibles au moment de la commande. Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur une commande déjà conclue.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles, le prix et la disponibilité des produits sont présentés sur le site avant la commande. L’acheteur est invité à consulter leur description et leurs précautions d’utilisation.
Les photographies et illustrations présentent les produits ou les mettent en situation. Les éventuelles différences de rendu liées à l’affichage sur écran ne réduisent pas notre obligation de livrer un produit conforme à sa description.
Les accessoires à mâchouiller Machouya ne constituent pas un traitement médical. Aucun bénéfice thérapeutique ni autorisation automatique de port à l’école n’est garanti. Le fermoir à ouverture par traction ne dispense pas du respect des consignes d’utilisation et de surveillance fournies avec le produit.
Ces précautions ne limitent pas les droits du consommateur ni les garanties légales.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant à payer pour les produits. Machouya bénéficie de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La livraison standard est offerte en France métropolitaine. Tout supplément éventuellement applicable est indiqué avant la validation finale de la commande.
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
5. Commande
L’acheteur sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie leur quantité et leur prix, puis renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison.
Avant la validation finale, il peut consulter le récapitulatif, corriger ses informations et prendre connaissance des présentes CGV. La validation finale comporte une obligation de paiement. La commande est conclue sous réserve de l’acceptation du paiement.
Un e-mail confirme les détails de la commande. L’acheteur est invité à conserver cette confirmation.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la commande, nous informons l’acheteur et remboursons les sommes correspondant aux produits non livrés. Aucun produit de remplacement ni avoir n’est imposé.
Une commande ne peut être refusée que pour un motif légitime, notamment une fraude avérée ou un paiement refusé.
6. Paiement
Le paiement est dû en totalité lors de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du règlement. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site.
L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications publicitaires ni à activer des cookies facultatifs.
7. Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine. La livraison standard est offerte.
Le délai annoncé est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, préparation et acheminement compris. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés. Tout délai différent est indiqué avant la commande.
En cas de retard, de perte ou de dommage, contactez bonjour@machouya.com. Machouya reste votre interlocuteur et demeure responsable de la bonne exécution de la livraison.
Si le délai convenu est dépassé, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’absence de livraison à l’issue de ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat.
Vous pouvez mettre fin immédiatement au contrat si nous refusons de livrer ou si une date constituant une condition essentielle de votre achat, portée à notre connaissance avant la commande, n’a pas été respectée. Nous remboursons alors les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Si vous choisissez un transporteur autre que ceux proposés par Machouya, ce transfert intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne vous prive pas de vos droits contre le vendeur.
8. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier. Le délai commence le lendemain de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur.
Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, adressez une déclaration claire à bonjour@machouya.com ou par courrier à :
Younes Boukobaa EI — Machouya
Bâtiment B, 3692 boulevard Paul-Valéry
34070 Montpellier, France
Vous pouvez utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. Il suffit d’envoyer votre décision avant l’expiration du délai. Aucune autorisation préalable de retour n’est nécessaire pour exercer votre droit.
9. Retour et remboursement après rétractation
Vous devez renvoyer le produit, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l’adresse suivante :
Younes Boukobaa EI — Machouya
Bâtiment B, 3692 boulevard Paul-Valéry
34070 Montpellier, France
Les frais directs de retour sont à votre charge en cas de simple changement d’avis. En cas d’erreur de livraison ou de défaut couvert par une garantie légale, les frais nécessaires sont à notre charge.
Protégez le produit pendant le transport et conservez votre preuve d’envoi. L’emballage d’origine n’est pas une condition absolue d’exercice du droit de rétractation.
Votre responsabilité ne peut être engagée que pour la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le seul fait d’ouvrir le colis ne supprime pas votre droit de rétractation.
Nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison initiale correspondant au mode standard proposé, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Les suppléments liés au choix d’une livraison plus coûteuse ne sont pas remboursés.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais. Aucun avoir n’est imposé.
10. Garanties légales
Machouya répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les exercer, contactez Younes Boukobaa EI aux coordonnées figurant à l’article 1. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est prévue par les présentes CGV.
Garanties légales — encadré réglementaire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes sont utilisées conformément à notre politique de confidentialité. Pour exercer vos droits, écrivez à bonjour@machouya.com.
12. Preuve et archivage
Les informations conservées concernant la commande peuvent servir de preuve, sous réserve du droit de chaque partie d’apporter une preuve contraire.
Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, nous assurons leur archivage pendant la durée légale de 10 ans. Vous pouvez en demander l’accès à bonjour@machouya.com.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables.
À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive d’un tribunal choisi par Machouya n’est imposée au consommateur.
Annexe — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Younes Boukobaa EI — Machouya
Bâtiment B, 3692 boulevard Paul-Valéry
34070 Montpellier, France
bonjour@machouya.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Produit concerné :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande, si disponible :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.